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Französische Übersetzung des IPO von Johann Heiss (1684)
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Kollationsvorlage:
Heiss von Kogenheim, Johann: Histoire de l'Empire, contenant son origine; son progrés, ses revolutions, la
forme de son gouvernement; sa politique; ses alliance, ses negotiations, et les nouveaux reglemens qui ont esté
faits par les traitez de Westphalie. Divisé en deux parties. [am Ende von Teil II mit eigener Paginierung:]
Traitez de paix conlus et signez a Munster et Osnabrug en Westphalie le 24. Octobre 1648 ... Paris: C. Barbin
1684. (Paris, BnF: M.4089-4090),
XXIV-XXVI.
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| | französisch 1684 | |
| | §§ 62 - 66 IPM | |
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[§ 62 IPM = Art. VIII,1 IPO]
Et afin de pourvoir à ce que dorénavant il ne naisse plus de differens dans l'estat
politique; Que tous & chacuns les Electeurs, Princes, & Etats de l'Empire Romain soient
tellement établis & confirmez en leurs anciens droits, prerogatives, libertez, privileges,
libre exercice du droit territorial, tant au spirituel qu'au temporel, seigneuries, droits
regaliens, & dans la possession de toutes ces choses en vertu de la presente transaction,
qu'ils ne puissent jamais y estre troublez de fait par qui que ce soit, sous aucun pretexte
que ce puisse estre.
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[§ 63 IPM = Art. VIII,2 IPO]
Qu'ils joüissent sans contradiction du droit de suffrage dans toutes les deliberations
touchant les affaires de l'Empire, sur tout où il s'agira de faire ou interpreter des loix,
resoudre une guerre, imposer un tribut, ordonner des levées & logemens de soldats,
construire au nom du public des forteresses nouvelles dans les terres des Etats, ou
renforcer les anciennes de garnisons, & où aussi il faudra faire une Paix, ou des
alliances, & traiter d'autres semblables affaires, qu'aucune de ces choses ou de
semblables ne soit faite ou receuë cy-aprés sans l'avis & le consentement d'une
Assemblée libre de tous les Etats de l'Empire;
Que sur tout chacun des Etats de l'Empire joüisse librement & à perpetuité du droit de
faire entr'eux, & avec les Etrangers des alliances pour la conservation & seureté d'un
chacun, pourveu neanmoins que ces sortes d'alliances ne soient ni contre l'Empereur &
l'Empire, ni contre la Paix publique, ni principalement contre cette transaction; &
qu'elles se fassent sans préjudice, en toutes choses, du serment dont chacun est lié à
l'Empereur & à l'Empire.
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[§ 64 = Art. VIII,3 IPO]
Que les Etats de l'Empire s'assemblent dans l'espace de six mois à compter de la datte
des ratifications de la Paix, & delà en avant toutes les fois que l'utilité ou la necessité
publique le requerra; Que dans la premiere Diette on corrige sur tout les deffauts des
precedentes Assemblées; & de plus que l'on y traite & ordonne de l'élection des Rois des
Romains, de la capitulation Imperiale qui doit estre redigée en termes qui ne puissent
estre changez, de la maniere & de l'ordre qui doit estre observé pour mettre un ou
plusieurs Etats au ban de l'Empire, outre celuy qui a esté autrefois expliqué dans les
constitutions Imperiales; Que l'on y traite aussi du rétablissement des Cercles, du
renouvellement de la Matricule, des moyens d'y remettre ceux qui en ont esté ostez, de
la moderation & remise des taxes de l'Empire, de la reformation de la police & de la
Justice, & de la taxe des Espices qui se payent à la Chambre Imperiale, de la maniere de
bien former & instruire les Deputez ordinaires de ce qui peut estre de l'utilité publique,
du vray devoir des Directeurs dans les Colleges de l'Empire, & d'autres semblables
affaires, qui n'ont pû estre icy vuidées.
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[§ 65 IPM = Art. VIII,4 IPO]
Que les villes libres de l'Empire aient voix decisive dans les Diettes generales &
particulieres, comme les autres Etats de l'Empire; & qui'il ne soit point touché à leurs
droits regaliens, revenus annuels, libertez, privileges de confisquer, de lever des
Imposts, ni à ce qui en dépend, non plus qu'aux autres droits qu'ils ont legitimement
obtenus de l'Empereur & de l'Empire, ou qu'ils ont possedez & exercez par un long
usage avant ces troubles, avec une entiere Jurisdiction dans l'enclos de leurs murailles,
& dans leur territoire; demeurant à cet effet cassées, annullées, & à l'avenir défenduës
toutes les choses qui par represailles, arrests, empêchemens de passages, & autres actes
préjudiciables, ont esté faites & attentées au contraire jusqu'icy par une authorité privée,
durant la guerre, sous quelque pretexte que ce puisse estre, ou qui dorénavant
pourroient estre faites & executées sans aucune prétenduë formalité legitime de droit;
qu'au reste toutes les loüables coûtumes, constitutions, & loix fondamentales de
l'Empire Romain soient à l'avenir étroitement gardées; toutes les confusions qui se sont
introduites pendant la guerre estant ostées.
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[§ 66 IPM = Art. VIII,5 IPO]
Quant à la recherche d'un moyen équitable & convenable, par lequel la poursuite des
actions contre les debiteurs ruinez par les calamitez de la guerre, ou chargez d'un trop
grand amas d'interests, puisse estre terminée avec moderation, pour obvier à de plus
grands inconveniens qui en pourroient naître, & qui seroient nuisibles à la tranquillité
publique; Sa Majesté Imperiale aura soin de faire prendre & recueillir les avis &
sentimens tant du Conseil Aulique que de la Chambre Imperiale, afin que dans la Diette
prochaine ils puissent estre proposez, & qu'il en soit formé une constitution certaine.
Que cependant dans les causes de cette nature, qui seront portées aux tribunaux
superieurs de l'Empire, & aux tribunaux particuliers des Etats, les raisons & les
circonstances qui seront alleguées par les parties, soient bien pesées, & que personne ne
soit lesé par des executions immoderées; mais tout cela sauf & sans préjudice de la
constitution de Holstein.
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