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[Scheidt, Johann Friedrich]: Traité sistématique touchant La Connoissance De L'Etat Du Saint Empire Romain
De La Nation Allemande, ou Le Droit Public De Cet Empire, tiré Des Loix Fondamentales De La Jurisprudence
Politique [et] des Auteurs Les Plus Célébres Et Les Plus Désintéressés. Tome quatrième. Hannover: Moringisches
Waisenhaus 1754. (Paris, BnF: M 14705),
226-227.
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[Art. VI IPO = § 61 IPM]
Comme Sa Majesté Impériale, sur les plaintes adressées à Ses Ministres Plénipotentiaires
en ce Congrès au nom de la Ville de Basle & de toute la Suisse, touchant quelques
procédures & mandemens exécutoires émanés de la Chambre Impériale contre la-dite Ville
& les autres Cantons unis de la Suisse, & leurs Citoyens & Sujets, ayant demandé l'avis &
le conseil des Etats de l'Empire, auroit par un Décret particulier du 14. de Mai de l'année
derniere déclaré la-dite Ville de Basle & les autres Cantons Suisses être en possession ou
quasi-possession d'une pleine liberté & exemtion de l'Empire, & ainsi n'être aucunement
sujets aux tribunaux & jugemens du même Empire; il a été résolu, que ce même Décret soit
tenu pour compris en ce Traité de Paix, qu'il demeure ferme & constant, & partant que ces
sortes de Procédures & les Décrets de Saisie, occasionnés par ces procédures, en quelque
tems que ç'ait été, doivent être de nulle valeur & effet.
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