Französische Übersetzung des IPO von Johann Friedrich Scheidt (1754)
 
  [Scheidt, Johann Friedrich]: Traité sistématique touchant La Connoissance De L'Etat Du Saint Empire Romain De La Nation Allemande, ou Le Droit Public De Cet Empire, tiré Des Loix Fondamentales De La Jurisprudence Politique [et] des Auteurs Les Plus Célébres Et Les Plus Désintéressés. Tome quatrième. Hannover: Moringisches Waisenhaus 1754. (Paris, BnF: M 14705), 227-230.  
 
 

französisch 1754

 
 

Artikel VII IPO

 
   
  [Art. VII,1 IPO ← § 47 IPM] Du consentement aussi unanime de Sa Majesté Impériale & de tous les Etats de l'Empire, il a été trouvé bon, que le même droit ou avantage, que toutes les autres Constitutions de l'Empire, la Paix de Religion, cette présente Transaction publique & la décision y contenuë des griefs, accordent en général & en particulier aux Etats & aux Sujets Catholiques, & à ceux de la Confession d'Ausbourg, doit aussi être accordé à ceux, qui s'appellent entre eux Réformés; sauf toutefois à jamais les Pactes, Priviléges, Reversales, & autres dispositions, que les Etats, qui se nomment Protestans, ont stipulés entre eux & avec leurs Sujets, par lesquels il a été pourvu jusqu'à présent aux Etats & Sujets de chaque lieu, touchant la Religion & son exercice, & les choses qui en dépendent, sauf aussi la liberté de conscience d'un chacun.
Et d'autant que les différens de Religion, qui sont entre les-dits Protestans, n'ont pas été terminés jusqu'à présent, étant résérvés à un accommodement futur, & que pour cette raison ils forment deux partis, il a été pour ces causes convenu entre l'un & l'autre parti, touchant le droit de Réformation, que si quelque Prince ou autre Seigneur du Territoire, ou Patron de quelque Eglise, passoit ci-après à la Religion de l'autre parti, ou s'il avoit acquis ou recouvré par droit de Succession, ou en vertu de la présente Transaction, ou par quelque autre titre, une Principauté ou une Seigneurie, où la Religion de l'autre parti s'exerce à présent publiquement, il lui sera sans contredit permis d'avoir près de lui & en sa résidence des Prédicateurs particuliers de sa Confession pour sa Cour, sans néanmoins que cela puisse être à la charge & au préjudice de ses Sujets; mais il ne lui sera pas loisible de changer l'exercice public de la Religion, ni les Loix ou Constitutions Ecclésiastiques, qui auront été reçuës ci-devant, non plus que d'ôter aux premiers les Temples, Ecoles, Hôpitaux, ou les revenus, pensions & salaires y appartenans, & les appliquer aux gens de sa Religion, encore moins d'obliger ses Sujets, sous prétexte de droit de Territoire, de droit Episcopal, & de Patronage ou autre, de recevoir pour Ministres ceux de cette autre Confession, ou donner directement ou indirectement à leur Religion aucun autre trouble ou empêchement: & afin que cette Convention soit observée d'autant plus exactement, il sera permis, en cas d'une telle mutation, aux Communautés mêmes de présenter, ou, si elles n'ont pas droit de présenter, de nommer des Ministres capables, tant pour les Ecoles que pour les Eglises, lesquels seront examinés & ordonnés par le Consistoire & le Corps public des Ministres d'Eglise du lieu, si tant est qu'ils soient de la même Religion que les Communautés, qui les présenteront ou nommeront; & au défaut de ce, ils seront examinés & ordonnés dans tel endroit, que ces Communautés auront choisi elles mêmes, & seront ensuite confirmés, sans aucun refus, par le Prince ou par le Seigneur.
 
   
  [Art. VII,2 IPO ← § 47 IPM] Si pourtant quelque Communauté, le cas de changement arrivant, avoit embrassé la Religion de son Seigneur, & en demandoit à ses dépens le même exercice que celui qu'auroit le Prince ou Seigneur, il sera loisible au-dit Prince ou Seigneur de le lui accorder, sans préjudice des autres, & cela, sans que ses Successeurs le lui puissent ôter. Mais pour les Membres du Consistoire, les Visiteurs d'Eglise, les Professeurs des Ecoles & des Universités, en Théologie & en Philosophie, ils ne seront d'autre Religion, que de celle, qui en ce tems-là sera pratiquée publiquement dans chaque lieu.
Et d'autant que toutes les choses ci-dessus mentionnées se doivent entendre des changemens, qui pourront arriver à l'avenir, elles n'apporteront aucun préjudice aux droits, qui appartiennent, à cet égard, aux Princes d'Anhalt & à d'autres dans le cas semblable.
Mais à l'exception des Religions ci-dessus désignées, il n'en sera reçu ni toléré aucune autre dans le Saint Empire Romain.
 


Vertragstext 1648
Übersetzungen
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